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Conditions Générales de Vente

1/OBJET

BULLE D’AIR SECRÉTARIAT, représentée par Émilie AERN, 15 Impasse de la Bourdette, propose des services de secrétariat et gestion administrative aux entreprises et aux particuliers tel que;

– Prestation d’assistance administrative (dossiers a traiter, classement, archivage, gestion du standard, mails, courriers…)

-Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances recouvrement…)

– Gestion de déplacements,organisation d’événements…

(liste non exhaustive)

Toute acceptation de devis par le client auprès de BULLE D’AIR SECRÉTARIAT entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

2/LIEUX D’EXÉCUTION ET TARIFS

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein des locaux de BULLE D’AIR SECRÉTARIAT, en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.

Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à BULLE D’AIR SECRÉTARIAT par tout moyen à sa convenance.

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :

Service urgent (livraison dans les 4 heures) : taux horaire majoré de 50 %

Service rapide (livraison dans les 8 heures) : taux horaire majoré de 25 %

Dimanches et jours fériés : taux horaire majoré de 50 %

Sauf stipulation contraire, Le solde devra être payé comptant à  BULLE D’AIR SECRÉTARIAT à réception de la facture par virement, chèque ou espèces.

Les frais de livraison engagés par BULLE D’AIR SECRÉTARIAT seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur, ou d’une société de transport adéquate.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

BULLE D’AIR SECRÉTARIAT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, BULLE D’AIR SECRÉTARIAT s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

3/RÉALISATION et COLLABORATION

BULLE D’AIR SECRÉTARIAT s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).

Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par BULLE D’AIR SECRÉTARIAT du devis signé et en fonction des délais définis sur le devis.

BULLE D’AIR SECRÉTARIAT ne débutera ses prestations de services qu’à réception du devis et des conditions générales de vente signés précédé de la mention « bon pour accord ».

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.

BULLE D’AIR SECRÉTARIAT rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Le client remettra à  BULLE D’AIR SECRÉTARIAT toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à BULLE D’AIR SECRÉTARIAT par écrit.

04/MODIFICATIONS DE COMMANDE

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de BULLE D’AIR SECRÉTARIAT, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

05/RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à BULLE D’AIR SECRÉTARIAT une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.

En sus des pénalités de plein droit, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, BULLE D’AIR SECRÉTARIAT aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de BULLE D’AIR SECRÉTARIAT.

06/DÉLAIS DE LIVRAISON

Le client s’engage à fournir à BULLE D’AIR SECRÉTARIAT toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de BULLE D’AIR SECRÉTARIAT , mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

07/FORCE MAJEURE

La responsabilité de  BULLE D’AIR SECRÉTARIAT  ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi, BULLE D’AIR SECRÉTARIAT  n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de BULLE D’AIR SECRÉTARIAT , telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par  BULLE D’AIR SECRÉTARIAT  des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

08/RESPONSABILITÉ

BULLE D’AIR SECRÉTARIAT mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, BULLE D’AIR SECRÉTARIAT, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

BULLE D’AIR SECRÉTARIAT, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

BULLE D’AIR SECRÉTARIAT s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

09/CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant BULLE D’AIR SECRÉTARIAT .

10/INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par BULLE D’AIR SECRÉTARIAT . Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec BULLE D’AIR SECRÉTARIAT, par courrier ou par mail.

11/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de  BULLE D’AIR SECRÉTARIAT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de BULLE D’AIR SECRÉTARIAT jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

Secrétariat Indépendant - Contact - Auterive - bulledairsecretariat.com

Horaires d'ouverture

Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi : 9h00 – 19h00
Samedi : 10h00 – 14h00

Adresse

15 Impasse de la Bourdette
31190 GRAZAC